LEGISLATION // LEGISLATION // LEGISLATION // LEGISLATION

Cette rubrique vous informe sur les dernières informations légales, les mises à jours de lois... En lien avec le monde de l'entreprise

- Les nouveaux charmes de la société par actions simplifiée (SAS) :

Grâce aux apports de la loi de modernisation de l’économie, récemment parue, le régime de la société par actions simplifiée (SAS) est devenu plus souple depuis le 1er janvier 2009. Une SAS nouvelle formule qui devrait séduire davantage ceux qui envisagent de se mettre en société ou de changer de forme sociétaire.

Pas de capital minimal. Comme la société à responsabilité limitée (SARL), aucun capital minimal n'est désormais exigé pour la SAS. Elle ne devrait donc plus être systématiquement écartée par ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas engager le minimum actuellement requis de 37 000 €. Depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital social est donc librement fixé par les associés. La constitution d’une SAS « à 1 euro » devient ainsi possible.

Des apports en industrie autorisés. Le 1er janvier 2009, les apports en industrie (apport de son travail ou de son savoir-faire) sont autorisés dans la SAS. Les titres représentatifs de ces apports sont incessibles, mais donnent les mêmes droits que les autres actions émises par la SAS (participation aux décisions collectives, droit aux dividendes).

Dispense de commissaire aux comptes. C’est la grande nouveauté : les SAS ne sont plus nécessairement soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes. En effet, depuis le 1er janvier, seules celles qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, certains seuils (pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés) demeurent tenues d’en désigner un. Il en est de même pour celles contrôlant une ou plusieurs sociétés (ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés). Publiés prochainement, ces seuils pourraient être les suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros de chiffre d'affaires et 20 salariés. Étant précisé que dans toute SAS, les associés qui représentent au moins le dixième du capital disposent de la faculté de demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

Des formalités allégées. Enfin, la société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), dont l’associé unique assume la présidence, bénéficie d’un régime de publicité allégé. De plus, cet associé unique peut approuver les comptes annuels par leur simple dépôt au greffe et est dispensé de déposer le rapport de gestion.

N.B. : Option possible pour le régime des sociétés de personnes : Pour les exercices ouverts à compter du mois d’août 2008, les SAS constituées depuis moins de 5 ans, comptant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, peuvent désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. . (mis en ligne AVRIL-09)

- Nouvelle procédure de sauvegarde des entreprises :

Le nouveau dispositif de procédure de sauvegarde des entreprises est applicable depuis le 15 février 2009. La procédure a été simplifiée, puisqu’elle n’impose plus au demandeur de prouver que l’entreprise est en cessation de paiement. Le chef d’entreprise peut proposer au tribunal de commerce un administrateur de son choix, et élaborer lui-même le plan de relance de son entreprise. Enfin, les créanciers pourront devenir actionnaires des entreprises en difficulté. La logique actuelle est de favoriser le rebond de la société, et non de la sanctionner pénalement.. (mis en ligne AVRIL-09)

- L'auto-entrepreneur

A compter du 1er janvier 2009, un nouveau statut verra le jour ; il s’agit du régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut vise à réduire à l’extrême les formalités pour le futur entrepreneur ceci afin de permettre à chacun de créer son entreprise. Pour créer son activité il suffira de la déclarer sur papier ou en ligne. Le taux d’imposition sera de 23% pour les entreprises de services et de 13% pour les activités achat/vente. Ainsi, s’il n’y a pas de revenus générés, il n’y aura pas de charges dues. A cela s’ajoutera une véritable protection du patrimoine qui sera possible par une dissociation complète de tous les biens immobiliers de l’auto-entrepreneur après une simple déclaration chez un notaire. (mis en ligne OCT-08)

Plus d'info...

- La réduction des délais de paiement

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.
Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

À titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.
Quelles conditions pour la dérogation temporaire ?

Il faut répondre à trois conditions : motiver le dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, prévoir dans l’accord spécifique la réduction progressive du délai rogatoire vers le délai légal, et limiter la durée de la dérogation, qui ne peut dépasser le 1er janvier 2012.(mis en ligne OCT-08)

- La nouvelle immatriculation des véhicules

La nouvelle immatriculation comportera 7 caractères : 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret, 2 lettres).
A partir du 1er janvier 2009, les véhicules neufs et d’occasion lors d’un changement de propriétaire, d’adresse ou toute autre modification de la carte grise recevront un nouveau numéro d’immatriculation définitif.
Un décret du 26-08-2008 a créé une nouvelle redevance qui sera destinée à couvrir les frais d’acheminement à domicile des nouvelles cartes grises d’immatriculation des véhicules, à compter du 1er janvier 2009. Son montant sera fixé ultérieurement.
La réforme prévoit qu’un certificat d’immatriculation provisoire (valable un mois) et comportant le numéro définitif sera remis au propriétaire du véhicule lorsqu’il s’est acquitté des taxes. Le propriétaire recevra ensuite (délai d’une semaine) la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé et financé par la nouvelle redevance. (mis en ligne SEPT-08)

- Règlementation de la vente en ligne

La loi Chatel du 3 janvier 2008 est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Ce texte met en place un encadrement renforcé des contrats de service de communication électronique et modifie, en partie, les règles de la vente en ligne.

Les dispositions de cette loi s’articulent autour de deux axes. Le plus important concerne les contrats de communication électronique avec pour objectif manifeste de réguler certaines pratiques défavorables aux consommateurs. L’autre touche au commerce électronique et plus généralement à la vente à distance ; désormais les obligations des e-vendeurs sont renforcées pour une protection et une sécurité plus importantes des consommateurs.

1) Encadrement des contrats d’accès à internet, téléphone fixe et mobile :

Les contrats proposés par les opérateurs de communication électronique sont pratiquement toujours des contrats d’adhésion, à savoir des contrats que le consommateur signe sans pouvoir en négocier les termes. Cette situation engendre un déséquilibre net entre le vendeur qui peut imposer ses conditions et l’acheteur qui choisit seulement de contracter ou non. Il en résulte, de la part des opérateurs, des pratiques peu favorables au consommateur et parfois abusives.
La nouvelle loi vient mettre un frein à certaines de ces pratiques. Ainsi, par exemple, les opérateurs ne pourront plus surtaxer les appels vers les hotlines et ne pourront plus facturer le temps d’attente lors de ces appels. La nouvelle loi encadre aussi la durée des contrats et les conditions de résiliation anticipées.

La loi Chatel modifie également de façon partielle les dispositions sur la vente à distance.

2) Réforme de la vente à distance :

La loi modifie et complète le cadre juridique que doit respecter tout professionnel qui propose aux consommateurs la vente de produits ou de services en ligne. Une information claire sur les délais de livraison, la sanction du non respect des délais, le renforcement du droit de rétractation, le remboursement des frais d’envoi initial, telles sont les nouvelles règles du jeu à respecter pour le e-vendeur. Il s’agit de dispositions particulièrement protectrices du consommateur qui peuvent sembler contraignantes mais qui participeront à favoriser le climat de confiance indispensable au développement du commerce en ligne.

Livraison : le vendeur a l’obligation de préciser, avant la conclusion du contrat, la date limite de livraison du bien ou de la date d’exécution de la prestation de service. Si aucune date n’est précisée, le vendeur est réputé devoir livrer le bien ou la prestation de service dès la conclusion du contrat. Cette obligation est applicable à toute vente quel que soit son montant. Le seuil de 500 € qui existait antérieurement est écarté. En cas de retard de plus de 7 jours, le consommateur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel devra rembourser les sommes versées dans les 30 jours.

Suivi de commande : les services téléphoniques qui permettent au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, de faire jouer la garantie ne pourront plus être surtaxés.

Droit de rétractation : la loi Chatel met à la charge des vendeurs une obligation d’information renforcée.
Le consommateur devra être informé non seulement de l’existence d’un droit de rétractation mais également des limites ou, le cas échéant, de l’absence du droit de rétractation. Selon la nouvelle loi, en cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser « la totalité des sommes versées ». Les frais d’envoi initiaux doivent être remboursés quel que soit le système de livraison choisi par le consommateur. Le remboursement doit se faire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le e-vendeur ne pourra plus imposer un avoir comme mode de remboursement sans l’accord de l’acheteur.

Rappel : l’offre de vente de bien ou de prestation de service devra être claire et préciser les éléments suivant :
- les caractéristiques essentielles du produits ou du service,
- un prix transparent comprenant taxes et frais de livraison,
- les modalités de paiement et de livraison du produit ou d’exécution du service,
- sa durée de validité,
- les différentes étapes pour conclure le contrat en ligne,
- les moyens techniques permettant à l’acheteur d’identifier et de corriger les erreurs commises dans la saisies de ses données avant la conclusion du contrat,
- les conditions d’archivage et les modalités d’accès aux contrats,
- les langues proposées pour la conclusion du contrat,
- les moyens de consulter par voie électroniques les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet. (mis en ligne JUIL-08)

Plus d'informations juridiques :